Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme RealSmart® France (www.realsmart.fr), dédiée à l’investissement fractionné en titres obligataires.

1. Objet

Ces CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de RealSmart® France dans le cadre de l’accès et de l’usage de la plateforme.

2. Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout Utilisateur doit cocher la case « J’accepte les CGU » lors de son inscription.

3. Définitions

• Utilisateur : personne physique ou morale disposant d’un compte actif.
• Visiteur : personne naviguant sur la plateforme sans être connectée.
• Services : information, sélection, souscription et suivi de titres obligataires fractionnés.

4. Accès & inscription

• Condition d’accès : réservé aux majeurs juridiquement capables.
• Inscription : via formulaire avec informations sincères et à jour.
• Suspension / refus : RealSmart® France se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de fraude.

5. Description des services

• Mise à disposition d’opportunités d’investissement obligataire.
• Accès au Dossier d’Information Synthétique (DIS) pour chaque projet.
• Avertissement : risque de perte en capital total et d’illiquidité ; pas de conseil personnalisé.

6. Obligations de l’Utilisateur

• Fournir des données exactes et actualisées.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.
• Utiliser la plateforme conformément à la réglementation et aux CGU.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, logos, images, vidéos...) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est interdite.

8. Responsabilité

RealSmart® France s’efforce d’assurer la disponibilité et l’exactitude des informations, mais ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou pertes financières découlant de l’utilisation de la plateforme.
• Des interruptions de service (hors maintenance planifiée).
• Du contenu des sites tiers pointés par des liens hypertextes.

9. Force majeure

RealSmart® France n’est pas responsable en cas de force majeure, notamment grèves, catastrophe naturelle, cyberattaque ou panne d’infrastructure indépendants de sa volonté.

10. Accès permanent & maintenance

• RealSmart® France s’engage à maintenir un accès continu à la plateforme, hors opérations de maintenance planifiée annoncées au moins 48 heures à l’avance.
• En cas d’indisponibilité prolongée, un email d’information sera adressé à tous les Utilisateurs.

11. Modification des CGU

• RealSmart® France peut faire évoluer les présentes CGU.
• Notification par email et publication de la nouvelle version sur le site.
• Entrée en vigueur 30 jours après publication.
• Période de transition : l’Utilisateur peut résilier son compte sans frais pendant cette période.

12. Médiation & Règlement des litiges

Avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service client pour une médiation. En cas de litige persistant, compétence exclusive des tribunaux de Lyon (pour les Utilisateurs résidant en France).

13. Durée & Résiliation

• Les CGU s’appliquent tant que le compte est actif.
• L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
• RealSmart® France peut clôturer un compte pour manquement grave, sans préavis.

14. Loi applicable

Droit français.